Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 6.04.1
Versions de la disposition
6.04.1. Les salariés travaillant habituellement toute l’année doivent indiquer, par écrit, leur choix de vacances, avant le 1er avril de l’année courante. L’employeur affichera, au plus tard le 21 mai suivant, une liste indiquant le nom des salariés ainsi que la période de vacances choisie par ces derniers.
